La société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS est une entreprise proposant la vente de matériels informatiques et logiciels, des prestations de maintenance, de développement, d'assistance et de formation informatique auprès des entreprises.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non faite par le client.
Le fait de solliciter les services de la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS implique l'adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document.
La société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Préalablement à la signature du bon de commande, le client reconnaît avoir été conseillé par la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS sur les différentes possibilités qui s'offraient techniquement à lui. Le client reconnaît donc expressément avoir eu connaissance tant des conditions générales que des conditions particulières.

2 - FORMATION DU CONTRAT

Toute commande de matériels informatiques ou de prestations pourra être passée par écrit, par e-mail, par téléphone, par fax. Les déclarations verbales des préposés de la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS ne valent qu'après confirmation écrite de la société. Toute commande transmise par téléphone ne sera pas prise en compte.
Une commande ne devient définitive qu'après acceptation par la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS. Dès lors, le contrat est réputé conclu lorsque la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS, ayant reçu une commande écrite de l'acheteur a établi un devis et que l'acheteur a signé ce devis. Toute communication entre les parties qui, selon le contrat doivent être faites par écrit, sont considérées comme ayant été faites dans les formes si elles ont été transmises par fax, télex, câble, mail ou tout autre moyen de communication automatique.
L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnisation de la part de la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS.

3 - PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

3.1. Généralités :

Les produits et les prestations sont fournis au prix fixé sur la base du tarif 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS en vigueur dès la réception de la commande et sont indiqués sur le devis. S'agissant la vente de marchandise, les prix s'entendent départ du stock, T.V.A. et toute autre taxe non comprises qui sont facturées en sus.

3.2. Conditions de paiement :

Pour la vente de matériel : le règlement s'effectue à la livraison du matériel soit par chèque à l'ordre de la société 2M INFORMATIQUE SOLUTION, soit par virement, soit par traite, soit par carte bancaire. La société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS se réserve le droit de demander un acompte de 30 % au moment de la commande. Pour toute autre prestation de service, le règlement s'effectue à la fin de l'exécution de la prestation demandée soit par virement, soit par traite, soit par chèque à l'ordre de la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS. Sauf indication expresse portée sur la facture, le paiement s'entend comptant à réception et sans escompte. S'agissant des prestations de service, un acompte de 30 % pourra être demandé au moment de la commande par la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS.

3.3. Retard de paiement :

En cas de non paiement à échéance, la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS exigera le paiement immédiat des factures non échues. En outre, des pénalités au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le retard de paiement donne lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours ou toute autre prestation en cours et d'autre part la restitution des marchandises faisant l'objet de l'application de la clause de réserve de propriété.

4 - CONDITIONS DE LIVRAISON

4.1. Livraison

Le client s'oblige à accepter à la première livraison l'ensemble informatique commandé dans la mesure où il est conforme au descriptif détaillé du devis. Tout refus de livraison, toute réclamation quant à l'utilisation, aux résultats attendus, à la mise en œuvre de la garantie, devront, pour être pris en compte, être portés à la connaissance de la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS par courrier recommandé dûment motivé dans les huit (8) jours de la survenance de l'évènement. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivés, le client sera réputé avoir rompu le présent contrat et en conséquence il sera fait application pour le montant total de la commande de pénalités de retard correspondant à 8 % de la commande totale hors taxes.

4.2. Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués par la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS sont toujours des délais indicatifs à un délai moyen prévisionnel. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais et la commande ne pourra être annulée sans l'accord express de la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS. En cas de rupture du stock d'un ou plusieurs produits commandés, la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS procèdera à une livraison partielle des produits disponibles.

4.3. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 4.1. En conséquence, dès sortie du magasin de la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS ou de remise des marchandises au transporteur, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques de perte, dommage et prend toutes les couvertures nécessaires.

4.4. Frais de transport

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS au client.

4.5. Réception des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en application des dispositions du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits pour avarie, perte, manquement et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d'expédition, devra être formulé par écrit et de manière précise sur le bon de livraison ainsi que le bon de transport. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison.
Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si le client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison et sur son bon de transport. Le refus abusif des produits entraîne indemnité au bénéfice de la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS. Cette indemnité est égale à 8 % de la commande totale hors taxes.
Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.

5 - GARANTIES

Les produits sont garantis par la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de la facture sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les articles d'une valeur unitaire inférieure à 200 € HT ne seront garantis que pendant une durée de un (1) mois à compter de la date de la facture. Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins. la garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport.
Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou le cas échéant aux conditions expresses. Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Les garanties pour le matériel neuf couvrent les problèmes des matériels et non des logiciels. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
  • • tout entreposage sans protection ou prolongé,
  • • toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non-conforme aux spécifications techniques, du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement toute utilisation défectueuse ou maladroite,
  • • tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non-conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant,
  • • toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

IMPORTANT : En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront être facturés au client. Les consommables (cartouches d'encre, cd-rom, dvd-rom...) ne sont pas garantis.

6 - OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Obligations de la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS

La société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des matériels, des logiciels ainsi que des services fournis par ses soins ou non et ne saurait être responsable de tout préjudice de quelque nature qu'il soit résultant de l'utilisation des matériels, des logiciels ainsi que des services fournis par ses soins ou non ainsi que de leur fonctionnement. La société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS qui s'engage à porter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution de ses obligations est soumise à une obligation de moyens.
La société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits et prestations de service commercialisés par la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS.

6.2. Obligations du client

Le client s'engage :
  • • A sauvegarder les informations contenues dans le matériel (données, programmes, fichiers) préalablement à toute intervention.
  • • A mettre en œuvre les matériels et logiciels conformément aux prescriptions du constructeur et aux normes de sécurité en vigueur.
  • • A fournir les consommables et accessoires, les logiciels licenciés et documentations, etc...
  • • A faciliter l'accès aux systèmes informatiques, locaux techniques, armoires pour le personnel de la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS en intervention dans ses locaux
  • • A être disponible pendant la durée de l'intervention pour répondre aux questions des intervenants et donner les informations générales et historiques nécessaires à la réalisation de l'intervention
  • • A être présent pour constater la fin de l'intervention
Pendant les interventions le client reste gardien des matériels, logiciels, données, fichiers, bases et en conséquence la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction que celle-ci soit totale ou partielle. En aucun cas la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS n'est responsable des préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, de commandes, de bénéfices, d'image de marque, tout trouble commercial quelconque ainsi que toute perte ou détérioration d'informations et tout dommages découlant de la possibilité de l'utilisation du matériel.

7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS conserve la propriété des marchandises ou des logiciels jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de la propriété des marchandises ou du logiciel au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de la propriété, les risques de perte, de vol, destruction sont à la charge du client. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement pour quelque cause que ce soit confère à la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises.

8 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'exécution des prestations ne saurait entraîner une quelconque cession du droit de propriété intellectuelle appartenant à la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS. Tout produit commandé et réalisé par la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS restera sa propriété exclusive. La société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS pourra utiliser et diffuser les produits comme elle l'entendra et par les moyens et supports de toute nature, en tous pays et toute langue sans que le client puisse opposer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les produits réalisés par la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS.
Tout logiciel fourni au client par la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS à l'occasion d'une prestation de service est la propriété de l'éditeur dudit logiciel. Un contrat de licence de logiciel devra être conclu avec l'éditeur concomitamment à la vente du produit. En conséquence, en cas de commande incluant l'installation par la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS de logiciels sur le disque dur d'un matériel informatique, il est d'ores et déjà donné mandat à la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS de conclure tout contrat de licence de logiciels nécessaires ou non et pour le compte du client de la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS.
La société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS ne consent aucune garantie relative à tout logiciel fourni et ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel, dès lors que le logiciel est utilisé en vertu un contrat de licence de logiciel conclu entre le client et l'éditeur.

9 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable d'un quelconque préjudice qui pourra être subi par le client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les évènements suivants : ·Guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre évènement indépendant de la volonté de la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.

10 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ses obligations, le non respect quelconque de paiement, pourra entraîner si bon semble à la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS d'une part la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit ainsi que la suspension de toute intervention ou toute livraison ; d'autre part la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l'issue d'une période de huit (8) jours d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause et, restée sans effet, sans préjudice des autres droits de la société 2M INFORMATIQUE SOLUTIONS.

11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les différends relatifs à la formation, à l'exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC. Les contrats de vente ou de prestations de services avec les clients seront soumis à la loi française.